Conditions Générales de Location

Date de dernière mise à jour : 30/03/2023

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PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont vocation à encadrer toute Location d’un Véhicule par un Locataire auprès d’un Loueur, réalisée à partir de la Plateforme, via l’application mobile ou bien depuis l’une des agences composant son réseau de licencié et dans tous les cas au travers des outils informatiques proposés par la Marque.

L’Offre de Location relative au Véhicule et publiée sur la plateforme ou bien sur l’une des applications mobiles de même que l’offre faite au client en point de ventes doivent être considérées comme des conditions particulières complétant les présentes Conditions Générales de Location.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Agence Free2Move Rent » : désigne l’agence du réseau Free2Move Rent proposant à la location le Véhicule décrit dans l’Offre de Location, objet des présentes CGL.

« Client » désigne toute personne physique ou morale souscrivant un contrat de location avec le Loueur.

« Compte » désigne l’interface personnelle de chaque Locataire sur la Plateforme, accessible après renseignement de ses identifiant et mot de passe

« Conditions générales de location » ou « CGL » désigne le présent contrat conclu entre le Loueur et le Locataire et régissant la Location dudit Véhicule. Les Conditions générales de location sont nécessairement complétées par l’Offre de Location du Véhicule correspondant, ainsi que la Réservation du véhicule qui doivent être considérées comme des conditions particulières complétant Conditions générales de location.

« Conducteur Autorisé » désigne tout conducteur porté au contrat de location et remplissant les conditions de conduite du véhicule loué

« Contrat » : désigne la convention encadrant la location d’un Véhicule composé des éléments suivants :fr

● Les présentes CGL;

● L’offre de Location, ;

● La Réservation par le Locataire;

« Locataire » désigne toute personne physique ou morale, consommateur, non-professionnel ou professionnel, louant le Véhicule décrit dans le Contrat.

« Loueur » désigne la personne morale proposant à la location le Véhicule décrit dans l’Offre.

“Marque” désigne l’entité délivrant au Loueur le droit de commercialiser son offre sous la marque Free2Move Rent au travers de sa Plateforme ainsi qu’à l’aide des outils informatiques mis à la disposition du Loueur.

“Offre” désigne une proposition de location faite par le Loueur suite à une demande du Locataire comprenant le véhicule, le lieu de prise en charge et de restitution, les dates et heures de location, le kilométrage ainsi que les prix, les éventuelles options. Toute offre est soumise aux présentes CGL.

« Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement le Loueur et le Locataire.

« Plateforme » désigne la plateforme éditée par PSA Automobiles SA, accessible à l’adresse https://rent.free2move.com/, l’Application mobile correspondante ainsi que les solutions informatiques déployées au sein des points de ventes

« Prestataire de services de paiement » ou « PSP » : la société HIPAY SAS, 6 place du Colonel Bourgoin 75012 PARIS - FRANCE

« Réservation » désigne l’acceptation d’une offre de location par le Locataire.

« Réseau Free2Move Rent » Désigne les agences de location indépendantes bénéficiant d’une licence sur la marque Free2Move Rent.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède à et navigue sur la Plateforme.

« Véhicule » désigne le véhicule dont les conditions de la location sont l’objet des présentes. Le Véhicule est décrit dans l’Offre de Location.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La location d’un Véhicule est encadrée par le Contrat, composé des documents suivants :

● Les présentes CGL;

● L’Offre de Location ;

● La Réservation faite par le Client

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Locataire loue un Véhicule auprès du Loueur.

Elles sont complétées par l’Offre de Location et la réservation faite par le client.

ARTICLE 4. DURÉE

4.1. Période initiale

La durée de la Location est déterminée dans le Contrat et ne peut excéder vingt-huit (28) jours à compter de la prise de possession du Véhicule par le Locataire. En cas d’utilisation du Véhicule excédant vingt-huit (28) jours, plusieurs Contrats de location successifs devront être conclus avec le Loueur. Dans l’hypothèse où plusieurs Contrats successifs et continus viendraient à être conclus, le Véhicule devrait toujours, entre chaque Contrat, être présenté au Loueur par le Locataire pour un état des lieux.

4.2. Renouvellement

Le Locataire s’engage à informer le Loueur sans délai de tout événement ayant pour conséquence l’impossibilité de rendre le Véhicule au lieu, date et heure convenus.

Le Locataire souhaitant prolonger la durée de la location du Véhicule ou étant dans l’impossibilité de restituer le Véhicule à l’heure et/ou au jour convenus doit, sans délai, contacter le Loueur afin que les Parties conviennent du renouvellement du Contrat.

Si le Véhicule est disponible pour la nouvelle période demandée, un nouveau Contrat (ou, dans l’hypothèse d’un Contrat dont la durée serait inférieure à vingt-huit (28) jours, un avenant) sera conclu entre les Parties, selon les conditions en vigueur au moment de sa signature, et prendra effet par suite du paiement par le Locataire, des sommes correspondantes au nouveau Contrat.

Si le Véhicule n’est pas disponible pour la nouvelle période demandée, le Locataire s’engage à restituer le Véhicule aux lieu, date et heure convenus initialement. Si d’autres véhicules sont disponibles, le Locataire pourra réaliser une autre Réservation.

Le Locataire reconnaît que toute absence de réponse de la part du Loueur ne saurait valoir acceptation de la demande du Locataire.

Les kilomètres supplémentaires effectués par le Locataire au titre de chaque Contrat de location arrivé à son terme doivent être payés par le Locataire, même en cas de création d’un nouveau Contrat portant sur le même véhicule.

Si le Locataire ne restitue pas le Véhicule dans les conditions de lieu ou de délai prévues au Contrat, et ne convient pas d’une prolongation avec le Loueur, le Locataire sera redevable d’une indemnité par jour de retard égale au Tarif Journalier Maximum conseillé. Le Loueur pourra prélever cette indemnité sur le dépôt de garantie.

Le Locataire reconnaît que le défaut de restitution du Véhicule conformément à ses engagements peut entraîner toutes poursuites judiciaires, notamment pour vol.

ARTICLE 5. RÉSERVATION

L’Utilisateur souhaitant procéder à la location d’un Véhicule doit effectuer les actions suivantes :

- Réservation sur la Plate-forme https://free2move.com/ et l’Application correspondante :

● Indiquer le lieu de prise en charge du Véhicule souhaité ;

● Renseigner les dates et heures de départ et de retour ;

● Parmi la liste des Véhicules disponibles à la location, l’Utilisateur sélectionne le véhicule qu’il souhaite louer.

L’utilisateur doit ensuite :

● Renseigner ses coordonnées ;

● Prendre connaissance et, le cas échéant, choisir des options et/ou équipements ;

● Certifier remplir l’ensemble des conditions stipulées et y consentir ;

● Vérifier l’ensemble des données contenues dans l’Offre de Location

● Valider sa Réservation en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet ;

● Procéder au paiement de la Réservation.

Une fois la Réservation validée, la Plateforme adresse sans délai aux Parties une confirmation de Réservation par courrier électronique à l’adresse renseignée.

- Réservation dans l’agence du Loueur :

● Indiquer à l’opérateur le lieu de prise en charge du Véhicule souhaité ;

● Lui indiquer les dates et heures de départ et de retour ;

● Se voir communiquer un devis correspondant à différentes offres de location correspondant aux critères ci-dessus ;

● Soit immédiatement ou bien après étude du devis, choisir parmi les différentes offres de location ;

● Communiquer ses coordonnées à l’opérateur et procéder au paiement le cas échéant ;

● Obtenir sa confirmation de réservation par courrier électronique ;

ARTICLE 6. DOCUMENTS RELATIFS AU VÉHICULE ET AUX PARTIES

Avant le début effectif de la Location, le Locataire transmet au Loueur par l’intermédiaire de son Compte sur la Plateforme une copie des documents sollicités dans l’Offre de Location et notamment :

- Copie recto-verso du permis de conduire et d’une pièce d’identité du Locataire, tous deux en cours de validité, où l’ensemble des chiffres et lettres est visible ;

- Tout autre document demandé dans le Contrat

Le Locataire s’engage à procéder au téléchargement de documents lisibles en totalité dès que possible et au plus tard à la prise de possession du Véhicule.

Le Locataire atteste que ces documents sont véridiques, à jour et n’arrivent pas à expiration au cours de la période de Réservation et s’engage à informer le Loueur sans délai de toute modification dans la validité desdits documents.

Le Locataire est informé que le Loueur pourra annuler la Réservation si les documents demandés ne sont pas complets ou lisibles au moment prévu pour la prise de possession du Véhicule et ce sans que cette annulation ne remette en cause le paiement de la Réservation ni n’ouvre un quelconque droit à indemnisation du Locataire.

ARTICLE 7. CONDUCTEUR(S) DU VÉHICULE

7.1. Locataire

Sans préjudice des exigences indiquées dans l’Offre de Location liée au Véhicule, la validité du présent Contrat est au minimum subordonnée au fait, pour le Locataire :

● D’être titulaire d’un permis de conduire valide en France :

o obtenu depuis plus de deux (2) ans sur les catégories minis, économiques, compactes et intermédiaires ainsi que sur les véhicules utilitaires d’un volume inférieur à 14m3;

o obtenu depuis plus de cinq ans (5) ans sur les catégories de véhicules “élites”, les routières et grandes routières, les berlines, les catégories luxe et les véhicules utilitaires grand volume (au dessus de 14m3)

avant le jour de prise de possession du Véhicule ;

● D’être âgé de plus de dix-huit (18) ans s’agissant de la catégorie MDAE lorsque celle-ci est louée dans le cadre de la fourniture d’un véhicule de remplacement du véhicule du Locataire immobilisée dans l’atelier du Loueur ou de vingt-et-un (21) ans dans tous les autres cas ;

● De détenir une carte de paiement à son nom ou au nom de la personne morale dûment représentée ;

● De ne pas avoir eu d’accident corporel dans lequel il était responsable, ni de condamnation pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants depuis plus de trois (3) ans ;

● De n’avoir eu aucun sinistre avec circonstances aggravantes au cours des trente-six (36) mois précédant la prise d’effet de la location ;

● De ne pas avoir fait l’objet au cours des cinq années précédant le début de la location d’une suspension du permis de conduire d’une durée supérieure ou égale à six mois

● De ne pas avoir fait l’objet d’une annulation du permis de conduire

● De fournir le dépôt de garantie ou la caution demandé.

Il est précisé qu’un même Locataire ne peut louer qu’un véhicule à la fois.

7.2. Validité du permis de conduire

● Si le permis de conduire a été délivré par un pays de l’Espace Économique Européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège) dans la version la plus récente délivrée par les Administrations de ces pays, le permis est valable sans pièce complémentaire

● Si le permis a été délivré dans une version non supportée par la Plateforme, son contrôle ne peut être opéré depuis la Plateforme. Le Service Client du Loueur se chargera dès lors de ce contrôle dans les 48 heures et en notifiera l’issue au Locataire

● Si le permis de conduire a été délivré par un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen le Locataire devra vérifier la validité, prendre en photo chacune des pièces suivantes et les envoyer par le formulaire dédié en se rendant sur le site suivant :

https://www.free2move.com/fr-FR/support/location-de-voiture/reclamation#5f8037a90dc66c0006c71beb au plus tard quarante-huit (48) heures avant la prise de possession du Véhicule :

o Le permis de conduire en cours de validité ;

o Une traduction officielle dudit permis de conduire OU un permis international en cours de validité ;

o La page du passeport où figure la date d’entrée sur le territoire pour connaître la durée du séjour.

● Si le Locataire est titulaire d’un permis de conduire délivré en dehors de l’Espace Economique Européen et a le statut étudiant, il s’engage à présenter également au loueur au plus tard le jour de la prise du véhicule un titre de séjour valide.

● Si le Locataire est titulaire d’un permis délivré en dehors de l’Espace Economique Européen et n’a pas le statut étudiant, il s’engage à présenter également au loueur au plus tard le jour de la prise du véhicule un titre de séjour valide et à justifier qu’il est présent en France depuis moins de douze (12) mois.

7.3. Conducteur supplémentaire

Le Locataire peut demander à ce qu’un ou plusieurs conducteur(s) supplémentaire(s) puisse(nt) conduire le Véhicule.

Jusqu’à trois conducteurs supplémentaires peuvent être ajoutés sans frais.

Tout conducteur supplémentaire devra satisfaire les conditions imposées au Locataire concernant la validité du permis de conduire et les autres conditions mentionnées à l’article 7.1. ci-dessus.

Tout conducteur supplémentaire accepté par écrit par le Locataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, devra présenter, au plus tard à la date de prise de possession du Véhicule, les originaux de son permis de conduire et de sa pièce d’identité ayant fait l’objet d’une validation par le Loueur par l’intermédiaire de la Plateforme.

7.4. Jeune Conducteur

Tout conducteur âgé de 21 à 25 ans devra s’acquitter d’une surcharge dite Jeune Conducteur dont le montant, exprimé par jour de location, figure dans le barème des frais en annexe aux présentes Conditions Générales.

7.5. Spécificité des véhicules sans permis

Sont autorisées à prendre en location des véhicules dits sans permis ( ex : Citroën AMI) les catégories de Locataires suivantes* :

- Les conducteurs âgés de +16 ans ayant un brevet de sécurité routière (BSR)

- Les conducteurs âgés de +18 ans ayant le permis

- Les conducteurs âgés de +18 ans n’ayant pas le permis

- Les conducteurs âgés de +18 ans dont le permis a été suspendu pour une durée ponctuelle A ce titre, les articles 7.1 et 7.2 ne s’appliquent pas pour le Locataire d’un véhicule sans permis.

ARTICLE 8. VÉHICULE

8.1. Prise de possession

A la date et à l’heure de prise de possession du Véhicule prévue dans la Réservation, comme à la date et à l’heure de sa restitution, un état des lieux est réalisé par les Parties ou leur mandataire avant et après chaque Location. Ces états des lieux sont disponibles via le Compte de l’Utilisateur. A défaut d’indication contraire dans l’Offre de Location ou convenue sur place, il appartient au Locataire de procéder à l’état des lieux conformément aux instructions disponibles sur l’Application.

Cet état des lieux est complété par des photos intérieures et extérieures du Véhicule. Il est demandé au Locataire de respecter le nombre minimum de photographies, nettes et montrant en détail chaque partie intérieure et extérieure du Véhicule. Ces photographies doivent être prises et envoyées par l’intermédiaire de l’Application.

Un dommage qui serait déclaré sur une zone du Véhicule dont la photo d’état des lieux est floue, absente ou trop éloignée restera à la charge du Locataire.

Si un Locataire ne réalise pas l’état des lieux de prise de possession (en dehors d’un cas de force majeure), ce dernier accepte alors que l’état des lieux pris en compte soit celui dressé lors de la restitution du véhicule à l’issue de sa dernière location ou utilisation, ou bien celui réalisé préalablement à la location du client par le Loueur ou un mandataire du Loueur. Dans ce dernier cas de figure, le Locataire sera facturé selon le barème figurant en annexe.

Les Parties conviennent que les photographies prises et transmises dans les conditions précitées par l’intermédiaire de l’Application valent preuve de l’état du Véhicule au moment de sa remise par le Locataire au Loueur. Ceci exclut donc toute photographie floue, mal cadrée ou n’étant pas en mesure d’apporter une preuve irréfutable pouvant être débattue contradictoirement.

8.2. Utilisation et entretien

Le Locataire garantit que seuls les titulaires des permis de conduire adressés ou présentés au Loueur et agréés par lui conduisent le Véhicule et en fassent un usage raisonnable, dans le respect des lois et réglementations en vigueur ainsi que des présentes CGL.

Le Locataire a la garde du véhicule loué.

Le Locataire ou tout autre conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser le Véhicule loué :

● en dehors des voies carrossables,

● pour le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux

● pour l’apprentissage de la conduite,

● pour des essais, compétitions ou courses automobiles,

● par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),

● pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,

● pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le Véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,

● pour pousser ou remorquer un autre Véhicule,

● dans les pays ne figurant pas sur la carte verte du véhicule,

● pour toute sous-location,

● pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),

● dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

● D’une manière générale, le Locataire et tout conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente.

● Le Locataire et tout conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du Véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le Véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation.

Le Locataire ne peut pas transporter un nombre de personnes supérieur à celui figurant sur la carte grise.

Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations transférera automatiquement au Locataire la responsabilité intégrale de tout dommage qui surviendrait sur le Véhicule ou celui d’un tiers.

Le Locataire reconnaît qu’il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du Véhicule ou d’y transporter des animaux.

Seul le Locataire et les éventuels conducteurs supplémentaires approuvés conformément à l’article 7.3. peuvent conduire le Véhicule pendant la durée du Contrat de location. Le non-respect de cette obligation transférera automatiquement au Locataire la responsabilité intégrale de tout dommage qui surviendrait.

Le Locataire et les éventuels conducteurs supplémentaires approuvés conformément à l’article 7.3 s’engagent à ne pas procéder à la sous-location du Véhicule, à conserver les clefs du Véhicule en permanence avec lui et à faire usage de tout dispositif de fermeture et antivol mis en place sur le Véhicule.

Le Locataire et les éventuels conducteurs supplémentaires approuvés conformément à l’article 7.3 reconnaissent que l’assurance souscrite ne couvre que l’utilisation du Véhicule dans les pays couverts par l’Assurance et que la conduite du Véhicule dans un pays ne figurant pas dans cette liste est interdite et exclut la couverture de l’assurance.

La zone de circulation des Véhicules est limitée au territoire français et aux pays suivants : Autriche, Andorre, Belgique, Suisse, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Royaume Uni de Grande Bretagne et Irlande du Nord, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Maroc, Moldavie, Norvège, Pays Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Serbie, République Slovaque, Slovénie, et Ukraine. Si la carte verte du véhicule fournie devait ne pas indiquer l’un des pays figurant ci-dessus comme l’un des pays couverts par la police objet de ladite carte verte, celle-ci prévaudra.

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule de la même manière que son propre véhicule et à procéder à tout entretien nécessaire au cours de la période de location, notamment en vérifiant régulièrement les niveaux de tous les liquides nécessaires au fonctionnement du Véhicule.

Dans l’éventualité où le Véhicule nécessite une réparation en cours de location, le Locataire s’engage à prévenir le Loueur sans délai. Le Locataire reconnaît que toute réparation effectuée sans l’accord préalable et écrit de du Loueur sera à la charge exclusive du Locataire de même que les éventuelles malfaçons en découlant.

LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET À TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ DE PORTER ATTENTION À LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VÉHICULE (NOTAMMENT DES VÉHICULES UTILITAIRES). TOUTE MAUVAISE APPRÉCIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES, CAUSANT LA PERTE DU VÉHICULE OU DES DOMMAGES À CELUI-CI, ENTRAÎNE L’EXCLUSION DE CERTAINES DES ÉVENTUELLES GARANTIES D’ASSURANCES OPTIONNELLES PRÉVUES À L’ARTICLE 10.2.3. MÊME SI LE CLIENT A SOUSCRIT UNE OU PLUSIEURS DES GARANTIES D’ASSURANCES OPTIONNELLES PRÉVUES À L’ARTICLE 10.2.3, TOUTE UTILISATION DU VÉHICULE CONTRAIRE AU PRÉSENT ARTICLE REND LE CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COÛTS ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN SONT LA CONSÉQUENCE.

8.3. Restitution

Le Locataire et les éventuels conducteurs supplémentaires approuvés conformément à l’article 7.3 s’engagent à restituer personnellement le Véhicule au plus tard à la date, à l’heure et au lieu convenus dans la Réservation. En l’absence d’un accord préalable et écrit du Loueur, la restitution du Véhicule par une personne non-mentionnée dans les CGL entraînera le paiement, par le Locataire, d’une indemnité de frais de gestion dont le montant est indiqué dans le barème des frais aux CGL.

A la restitution du Véhicule, et à défaut d’indication contraire dans la Réservation ou les courriels reçus de la Plateforme, le Locataire réalise l’état des lieux du Véhicule d’une manière identique à l’état des lieux de prise de possession stipulé à l’article 7.1. ci-dessus.

Si un Locataire ne réalise pas l’état des lieux de restitution (en dehors d’un cas de force majeure), ce dernier accepte alors que l’état des lieux réalisé par le Loueur ou un mandataire du Loueur lui soit opposable. Dans ce cas de figure, le Locataire sera facturé selon le barème figurant en annexe.

Lorsque le Loueur effectue l’état des lieux, celui-ci est disponible au sein du Compte au plus tard quarante-huit

(48) heures après la restitution du Véhicule.

Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule dans l’état constaté lors de l’état des lieux de prise de possession du Véhicule, accompagné de tous ses accessoires (notamment de sécurité), documents de bord, notices et manuels d’utilisation, qu’il remplacera à ses frais en cas de destruction, de perte ou de vol, outre le paiement d’une indemnité de frais de gestion qui sera prélevée sur son compte bancaire et dont le montant est indiqué dans le barème des frais annexé aux CGL.

Le Locataire reconnaît que le Véhicule doit être restitué avec la même quantité de carburant ou charge électrique que celle figurant dans l’état des lieux de prise de possession, ainsi que le même niveau de propreté. Dans le cas contraire, le Loueur se réserve le droit de prélever au Locataire le montant forfaitaire correspondant à la remise en état du Véhicule, à la remise à niveau du carburant ainsi qu’une indemnité de frais de gestion, le tout en application du barème des frais disponible à l’annexe des CGL.

8.4. Assistance

Le Véhicule bénéficie d’une assistance dans les cas suivants :

- Panne mécanique, électrique ou électronique

- Panne de la batterie

- Accident

- Erreur de carburant

- Perte des clés

- Clés bloquées dans le véhicule

- Crevaison

- Panne de carburant

- Tentative de vol, vol, vandalisme et incendie

- Catastrophe naturelle immobilisant le véhicule

- Vol de clés

Dans ces hypothèses, le Locataire appellera le numéro d’assistance suivant : +33 1 76 38 07 84 L’assistance organisera et prendra en charge le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule :

- Si l’évènement survient dans un rayon de 50 km autour de l’agence de location de départ : jusqu’à l’agence de départ.

- Si l’évènement survient à plus de 50 km de l’agence de départ : jusqu’au réparateur agréé du réseau le plus proche

L’assistance organisera la poursuite du voyage du Locataire et de ses passagers :

- Si l’évènement survient dans un rayon de 50 km autour de l’agence de location de départ : retour en taxi vers l’agence de départ afin de mettre à disposition du Locataire un autre véhicule de location

- Si l’évènement survient à plus de 50 km de l’agence de départ :

o Mise à disposition d’un véhicule de remplacement de catégorie équivalente

o En cas d’indisponibilité d’un véhicule de location sur place ou immédiatement : mise à disposition d’une solution de mobilité pour rejoindre l’agence de location ou la destination provisoire :

▪ Taxi dans la limite de 100 km

▪ Train ou avion au-delà

▪ Et/ou un nuit d’hôtel pour attendre l’ouverture de l’agence de location Les prestations ci-dessus ne sont pas cumulables.

8.5 Particularités en cas de location d’un véhicule 24/7

Certains véhicules peuvent être loués, retirés et restitués 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 sans que le Locataire ait besoin d’avoir de contact avec un agent du Loueur. Ces véhicules sont spécialement signalés sur la Plate-forme.

Afin de pouvoir louer un de ces véhicules, le Locataire doit effectuer les démarches suivantes sur la Plate-forme :

- Enregistrement d’une photo d’une pièce d’identité du Locataire

- Enregistrement d’une photo de son permis de conduire

- Enregistrement d’une photographie personnelle (selfie)

- Enregistrement de ses coordonnées bancaires ; seul le titulaire de la carte bancaire peut effectuer une location

Ces pièces sont vérifiées par le Loueur dans un délai moyen de 2 heures. A l’issue de cette vérification, il est le cas échéant indiqué au Locataire qu’il peut recourir à la location 24/7. Les pièces demeurent ensuite enregistrées dans le Compte du Locataire pour lui éviter de devoir les enregistrer lors de chaque location.

Le Locataire doit ensuite procéder à une réservation lors de chaque location.

En enregistrant son permis de conduire, le Locataire certifie que ce dernier est bien valable. En cas de retrait ou de suspension de son permis de conduire, le Locataire s’interdit toute location de véhicule.

Il est possible de prévoir des conducteurs supplémentaires lors d’une location 24/7 à condition de respecter les dispositions suivantes :

- Le ou les conducteurs supplémentaires doivent effectuer sur la plate-forme des démarches identiques à celles mentionnées ci-dessus pour le conducteur principal et recevoir un avis selon lequel ils peuvent recourir à la location 24/7

- Lors de la réservation, le conducteur principal doit informer le call center par courrier électronique de l’identité des conducteurs supplémentaires

En cas de réservation d’une location, 72 heures avant la date et l’heure de début de la location, le dépôt de garantie prévu est bloqué au moyen de la carte bancaire du Locataire. Dans le cas où le blocage du dépôt de garantie est refusé par la banque du Locataire, un courrier électronique lui est envoyé pour l’en informer et l’inviter à effectuer les démarches nécessaires auprès de sa banque ou à enregistrer une autre carte bancaire.

Une fois le dépôt de garantie versé, le Locataire est invité à télécharger sa clé virtuelle.

Aux dates et heure de début de la location réservée, le Locataire se rend sur le parking du Loueur et peut déverrouiller le véhicule au moyen de son smartphone. Il procède à l’état des lieux sur son smartphone. Les clés du véhicule se trouvent à l’intérieur.

A la fin de la location, le Locataire doit restituer le véhicule aux date et heure prévues et au lieu où il l’aura retiré au début de la location. Il doit effectuer l’état des lieux de retour sur son smartphone. Le Locataire doit également laisser les clés à l’intérieur du véhicule puis le verrouiller avec son smartphone. En cas de difficulté pour verrouiller le véhicule, le Locataire doit appeler le service Clients du Loueur.

En cas de restitution du véhicule dans un lieu autre que celui où il a été initialement retiré, le Locataire sera redevable envers le Loueur d’une pénalité de 1 500 euros, sans préjudice de tous autres droits et actions du Loueur.

Dans l’hypothèse où le lieu où le véhicule a été retiré ne serait pas accessible pour sa restitution, le Locataire devra appeler le service relations clientèle pour obtenir des instructions.

Le Locataire est informé que les véhicules 24/7 sont géo-localisés par le Loueur et que, en cas de nécessité, ce dernier a à distance la possibilité d’activer ou désactiver l’anti-démarrage et de verrouiller ou déverrouiller les portes.

ARTICLE 9. ASSURANCE OBLIGATOIRE RESPONSABILITÉ CIVILE (ARTICLE L.211-1 DU CODE DES ASSURANCES)

Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur.

En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation :

1. des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;

2. de la chute de ses accessoires, objets, substances ou produits ».

Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Locataire ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.

Le Locataire ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l'accident, n'est pas couvert par cette garantie. Les dommages atteignant les parties privatives des immeubles dont le conducteur du véhicule est locataire ou occupant ne sont pas couverts. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile.

L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :

- pour les dommages causés par le Locataire ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,

- pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,

- si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Locataire ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,

- d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,

- en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,

- en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,

- en cas de tentative de suicide ou de suicide,

- en cas de tentative d’escroquerie,

- en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable.

- pour le transport de marchandises à titre onéreux,

- pour le transport de personnes à titre onéreux,

- En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Locataire ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Locataire en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

ARTICLE 10 – PERTE ET DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE – ASSURANCES OPTIONNELLES

10.1 Principe de responsabilité du Client et de tout Conducteur autorisé

LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ RÉPONDENT, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DÉGRADATIONS CAUSÉES AU VÉHICULE AU

COURS DE LA LOCATION. La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.

La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d'expertise, les honoraires de l'expert automobile, les frais d'immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier.

La responsabilité du Locataire et de tout Conducteur autorisé est toutefois limité dans les conditions indiquées ci-dessous.

De plus, le locataire a la faculté de souscrire à des garanties d’assurance optionnelles comme indiqué ci-dessous.

10.2 Limitations de responsabilité

L’application des Limitations de responsabilité est subordonnée au respect par le Client des dispositions des présentes CGL.

10.2.1 Limitation de responsabilité en cas de vol, accident et incendie

En cas de vol, accident et incendie, la responsabilité du Locataire ou de tout Conducteur autorisé au titre des dommages matériels subis par le véhicule et ses accessoires et équipements est limitée à la somme indiquée en annexe des présentes CGL.

Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » ne sont pas couverts par cette limitation de responsabilité.

LE MONTANT DE LA FRANCHISE APPLICABLE SERA FACTURÉ PAR LE LOUEUR POUR CHAQUE DOMMAGE SI CEUX-CI N’ONT AUCUN LIEN ENTRE EUX.

10.2.2 Causes d’exclusion d’application des Limitations de responsabilité

Ces Limitations de responsabilité ne s’appliquent pas :

- en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,

- en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou du Conducteur autorisé (par exemple clés laissées dans le véhicule),

- en cas de violation des dispositions du Code de la route,

- en cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 8.2 des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation :

- en dehors des voies carrossables,

- pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite du Loueur,

- pour le transport de personnes à titre onéreux,

- pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles,

- par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),

- pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,

- pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,

- pour pousser ou remorquer un autre véhicule,

- dans les pays prohibés par le Contrat de location,

- pour toute sous-location,

- pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),

- dans le but de commettre intentionnellement une infraction ;

- en cas de tentative de suicide ou de suicide,

- en cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré,

- en cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie ou d’absence de Déclaration des circonstances du vol

- en cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non- conforme ou de Déclaration des circonstances du vol non-conforme,

- en cas de tentative d’escroquerie,

- en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident, de l’incendie ou du vol, ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident,

- pour les dommages non considérés comme des incendies (c'est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes, pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou Conducteur autorisé transportés dans le véhicule,

- pour les dégradations intérieures,

- pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme

- en cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires,

- pour les dommages causés aux pneumatiques,

- pour les dommages causés aux éléments vitrés,

- pour les dommages causés aux parties supérieures du véhicule, les parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise, pour les dommages causés aux parties inférieures du véhicule pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments situés sous le châssis

- en cas de vol du véhicule par les préposés du Client ou de tout Conducteur autorisé, les membres de leur famille (cf. article 311-12 du Code pénal) ou les personnes habitant sous leur toit,

- au vol des effets et des marchandises du Client ou du Conducteur autorisé transportés dans le véhicule.

COMPTE TENU DE CES EXCLUSIONS, IL EST DE NOUVEAU RAPPELE QUE LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA

DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE (NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES), TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINANT L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PREVUES CI-DESSUS.

10.2.3 GARANTIES D’ASSURANCE OPTIONNELLES

Le locataire a la possibilité de souscrire :

- au rachat total de franchise en cas de dommages, incendie et vol

- à un pack de garanties VP appelé Pack Premium VP regroupant :

- Le rachat total de franchise dommages, incendie, vol

- La garantie bris de glace

- La garantie pneumatiques

- La garantie effets personnels

- La garantie protection conducteur

- A un pack de garanties VU appelé Pack Premium VU regroupant :

- Le rachat total de franchise dommages, incendie, vol

- La garantie bris de glace

- La garantie pneumatiques

- La garantie marchandises transportées

- La garantie parties hautes

- La garantie protection conducteur Ces garanties sont décrites ci-après

10.2.3.1 Définitions

Franchise : C’est la part des dommages restant à la charge de l’assuré.

Accident : Tout dommage matériel subi par le véhicule loué par l’Assuré suite à une collision avec un tiers identifié, survenu pendant la période de garantie.

Vol : Disparition totale du véhicule suite à une effraction, un acte de violence commis sur l’Assuré ou véhicule volé et retrouvé avec des dommages partiels.

Incendie : Combustion avec flammes (même provenant de combustion spontanée).

Négligence : Comportement qui ne répond pas aux normes de celui attendu d’une personne raisonnablement sensée dans des circonstances similaires.

Véhicule assuré : Les Véhicules Particuliers (VP) et les Véhicules Utilitaires Légers (VU) de moins de 3,5 T de PTAC, objets d’un contrat de location courte durée conclu entre le locataire et le Loueur.

Tiers identifié : Toute personne autre que l’assuré dont l’identité est connue et avec laquelle un constat a été rempli

Le niveau de protection lié aux différentes garanties optionnelles auxquelles le locataire a la possibilité de souscrire sont résumées ci-dessous :

10.2.3.2 Description des garanties

GARANTIE RACHAT TOTAL DE FRANCHISE EN CAS DE DOMMAGE, INCENDIE ET VOL

La garantie Rachat Total de Franchise a pour objet de garantir au locataire l’Annulation totale de la Franchise en cas :

● De dommages subis par le véhicule loué résultant d’un accident, que le locataire en soit responsable ou non, avec ou sans tiers identifié, dans la limite des conditions et exclusions ci-après définies.

● D’actes de vandalisme, dans la limite des conditions et exclusions ci-après définies.

● D’incendie ou de vol du véhicule loué, dans la limite des conditions et exclusions ci-après définies.

Cette garantie ne couvre pas :

● La perte, le vol ou les dommages causés aux objets ou aux biens (Bagages ou marchandises) qui sont déposés, conservés ou transportés dans ou sur le Véhicule assuré par le locataire ou par un Passager (garantie intégrée dans un pack optionnel) ;

● Les bris de glaces (garantie intégrée dans un pack optionnel) ;

● Les dommages aux pneumatiques (garantie intégrée dans un pack optionnel) ;

● Les dommages aux parties hautes du véhicule (garantie intégrée dans un pack optionnel) ;

● Les dommages, y compris les incendies et actes de vandalismes, qui sont causés : o Par des actes intentionnels du conducteur ;

o Par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le Véhicule du fait du transport de matière inflammables, explosives ou radioactives (hors transport de bouteille d’alcool, huile minérale ou recharge à gaz) ;

o Par la négligence du locataire ou de ses Passagers et notamment du fait de l’utilisation de cigarettes, de l’utilisation du véhicule par une personne non autorisée, d’une erreur de carburant, etc… ;

o Par les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation atomique,

o Par la guerre, civile ou étrangère, ou un attentat ;

o Par une catastrophe naturelle, les effets du vent, dus aux tempêtes, ouragans et cyclones ;

o A l’occasion d’épreuves sportives, courses, compétitions (ou leurs essais) ;

o Par la perte ou le vol des clés ;

o Par le conducteur qui, au moment du sinistre, était en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini à l'Article L234-1 du Code de la Route, y compris lorsqu'il refuse de se soumettre aux vérifications par les autorités compétentes (prévus à l'Article L1 du Code de la Route), ou sous l'effet de stupéfiants, barbituriques, tranquillisants non-prescrits médicalement, stimulants, anabolisants ou hallucinogènes, sauf si le Sinistre est sans relation avec ces états ;

o Par la confiscation, l’enlèvement ou la réquisition du véhicule par les autorités de police ;

● Les vols qui sont causés par la négligence du locataire, et notamment : l’oubli des clefs dans le véhicule laissé sans surveillance, le non verrouillage du véhicule en stationnement, etc…

● Le vol ou la tentative de vol commis par un préposé du locataire, un membre de la famille du locataire ou toute personne vivant habituellement au foyer du locataire, ou avec leur complicité,

● Les dommages ou le vol causés par le conducteur du véhicule assuré qui ne peut justifier avoir l’âge requis et être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation et les conditions générales du contrat de location pour la conduite du véhicule.

● Les dommages corporels et maladies ;

● Les frais et dépenses remboursés par l’employeur du locataire ou son assureur ;

● Les éventuels frais administratifs de traitement du dossier.

Plus généralement, la garantie n’est pas acquise dès lors qu’au moment du sinistre, la garantie Responsabilité Civile et la limitation de responsabilité en cas de Dommages, Vol ou Incendie prévue ci-dessus ne sont pas acquises au locataire conformément aux exclusions prévues au Contrat de location.

Limites de garantie : Le remboursement effectué par l’Assureur est limité au montant de la franchise figurant en annexe des présentes Conditions Générales de location.

GARANTIE BRIS DE GLACE

La garantie Bris de Glace a pour objet de couvrir tout dommage causé aux vitres ou aux phares dans le cadre d’une utilisation normale du Véhicule assuré durant la location.

Lorsque le locataire bénéficie de la garantie Bris de Glace, en cas de sinistre, l’assureur prend en charge le montant des dommages lié aux bris de glace qui lui est facturé sous déduction de la franchise indiquée en annexe des présentes conditions générales.

Éléments Garantis : pare-brise, lunette arrière, glaces latérales, rétroviseurs, optiques de phares, feux arrière.

Éléments exclus : toit panoramique.

La garantie Bris de glace ne couvre pas :

● les dommages consécutifs à un acte intentionnel du conducteur

● les dommages consécutifs à la négligence de la part du locataire et notamment en cas d’utilisation du Véhicule non conforme au contrat de location ;

● les dommages consécutifs à la violation des dispositions du code de la route ;

● les dommages résultant de la conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini à l'Article L234-1 du Code de la Route, y compris lorsqu'il refuse de se soumettre aux vérifications par les autorités compétentes (prévus à l'Article L1 du Code de la Route), ou sous l'effet de stupéfiants, barbituriques, tranquillisants non-prescrits médicalement, stimulants, anabolisants ou hallucinogènes, sauf si le Sinistre est sans relation avec ces états ;

● les dommages consécutifs à une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le Véhicule du fait du transport de matière inflammables, explosives ou radioactives (hors transport de bouteille d’alcool, huite minérale ou recharge à gaz) ;

● les dommages consécutifs aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation atomique

● les dommages consécutifs à une guerre civile ou étrangère ou à un attentat,

● les dommages consécutifs à une catastrophe naturelle ou aux effets du vent, dus aux tempêtes, ouragans et cyclones ;

● les dommages résultant d’épreuves sportives, courses, compétitions (ou leurs essais) ;

● les éventuels frais administratifs de traitement du dossier.

Franchise

La franchise est une part des dommages qui demeure à la charge du locataire. La franchise est toujours déduite du montant de l'indemnité résultant de l'application des dispositions du Contrat d'assurance.

Lors de l'indemnisation d'un sinistre, le locataire conserve à sa charge une part des dommages dans la limite de 50 € (cinquante euros).

GARANTIE PNEUS

La garantie Pneus a pour objet de couvrir tout dommage causé aux pneumatiques dans le cadre d’une utilisation normale du Véhicule assuré durant la location.

Lorsque le locataire bénéficie de la garantie Pneumatique, en cas de sinistre, l’assureur prend en charge le montant des dommages lié aux pneumatiques qui lui est facturé, et ce dans la limite de 150 € par sinistre.

La garantie Pneumatique ne couvre pas :